Conditions de Vente 2025 – RM Gastro EU SE

RM GASTRO EU SE

Náchodská 818, 193 00 Prague

Company ID: 21842833

VAT ID: CZ21842833

I.Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente sont valides pour toutes les activités d’entrepreneuriat de Jan Richter : RM GASTRO, RM GASTRO, s.r.o. et RM GASTRO CZ s.r.o. (ci-après désignées « RM GASTRO »), dans le cadre desquelles RM GASTRO s’engage à des relations contractuelles avec de tierces personnes (ci-après désignées « Intéressés »).

2. Les différentes stipulations des présentes conditions générales de vente ne peuvent être remplacées que par des stipulations clairement définies dans un contrat écrit. Un contrat écrit se comprend comme un contrat rédigé sur papier et signé par les deux contractants (ciaprès désigné « Contrat » dans le cadre des présentes conditions de vente) ou comme une commande de l’Intéressé et sa confirmation par RM GASTRO avec signatures des deux parties sur des documents distincts. Dans ce cadre, une « Signature » se comprend également comme l’expression verbale du nom de la personne qui signe une correspondance électronique, une « feuille » ou tout autre support d’informations, comme un courriel et une « forme écrite », voire un fax ou un autre type de forme électronique.

3. Les présentes conditions générales de vente sont librement accessibles sur internet (www.rm- gastro.com). Leur lien est également indiqué sur tous les documents commerciaux et publicitaires de RM GASTRO. Toute commande passée par l’Intéressé entraîne une acceptation tacite de ces conditions à moins qu’il n’en ait expressément défini différemment. L’Intéressé ne peut pas faire valoir ne pas connaître les présentes conditions de vente, tout comme il ne peut pas déclarer ne pas les accepter s’il ne les a pas expressément refusés dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de la commande par RM GASTRO. Les présentes conditions générales de vente ont un caractère engageant pour les deux parties dès lors qu’on en retrouve le lien dans le Contrat signé, dans la Confirmation de commande ou dans le contrat verbal.

4. Si un contrat écrit ou verbal, régi par les présentes conditions, est signé par les parties, ces conditions y remplaceront toutes les négociations, engagements et accords préalablement conclus sous forme écrite ou verbale.

II. Parties contractantes

1. RM GASTRO : selon les spécifications

2. Intéressé : La personne physique ou morale indiquée dans la commande correspondante ou dans le Contrat

III. Conditions de commande

1. Une commande écrite doit contenir l’identification de l’Intéressé, c’est-à-dire le nom de l’entreprise, le siège pour les personnes morales ou le lieu d’activité et le domicile pour les personnes physiques, ainsi que le numéro d’identification et le numéro d’identification fiscale de l’entreprise, le numéro de la commande, la désignation de la marchandise ou de l’ouvrage souhaité (ci-après « Marchandise »), sa quantité ainsi que le lieu et le délai de livraison.

2. RM GASTRO est en droit d’adapter la quantité ou les caractéristiques de la Marchandise commandée dans la confirmation de commande, et ce au vu de la nature et de la forme dans laquelle la Marchandise est fabriquée (par ex. arrondir en mètres carrés ou en mètres linéaires, en kilogrammes, adapter aux dimensions de fabrications, aux matériaux, aux équipements de fabrication etc.). Si de telles modifications entraînaient un changement de la quantité commandée supérieur à 10 % ou un changement des caractéristiques fondamentales de la Marchandise, ces modifications devront être acceptées par l’Intéressé. Si les caractéristiques de la Marchandise ne sont pas négociées, celles-ci devront remplir les conditions techniques générales conformément aux normes techniques de ce type de Marchandise au moment de la livraison. Les déclarations indiquées dans les documents informatifs, dans les brochures, les catalogues, le site internet ainsi que toutes les autres informations relatives à la Marchandise n’ont un caractère engageant pour RM GASTRO que s’il y ait clairement fait référence dans l’offre ou dans le Contrat.

3. Toute offre de RM GASTRO à un Intéressé n’est valide que pour un délai de 14 jours à compter de sa date de réception. Au-delà de ce délai, l’offre est considérée caduque. Pour que le contrat puisse être conclu dans le cadre de l’article I.1 des présentes conditions, RM GASTRO doit confirmer toute commande de l’Intéressé dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’une telle commande. Dans le cas contraire, l’Intéressé a le droit d’annuler sa commande. Si la commande est faite sous forme écrite, l’annulation d’une telle commande doit également être faite sous forme écrite. RM GASTRO peut en toute validité conclure le contrat en confirmant une commande jusqu’au moment de la réception de son annulation valide. Aucun contrat ne peut voir le jour sans confirmation de commande par RM GASTRO.

4. La confirmation d’une commande ou un Contrat contenant des conditions différentes de celles indiquées dans les présentes conditions générales de vente doit être conclu par écrit et doit contenir l’expression claire et sans ambigüité du souhait des deux parties contractantes, sauf de quoi il ne pourra pas être valide.

IV. Prix

1. Le prix d’achat, éventuellement le prix de l’ouvrage (ci-après le « Prix ») est déterminé dans le Contrat comme un montant fixe ou comme un montant variable constitué d’une composante fixe (prix de base) et d’une composante variable qui dépend des variations du marché. Le prix est hors taxe. RM GASTRO indique le prix dans la confirmation de commande. Si l’Intéressé n’émet aucune objection écrite contre le Prix indiqué par la société RM GASTRO dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande, le Prix indiqué dans la confirmation de commande sera considéré comme le Prix convenu. Le délai de livraison ne commence à s’écouler qu’à partir de la fin de ce délai, mais l’Intéressé peut www.rmgastro.com page 3 of 6 confirmer le prix avant la fin de ce délai. Le Prix sera également considéré comme convenu

dans le cas où l’Intéressé retire la marchandise avant la fin de ce délai, sans avoir émis d’objection écrite préalable.

2. Sauf stipulation écrite différente indiquée dans le Contrat ou dans la commande confirmée, le Prix ne comprend ni l’emballage, ni les éventuels essais effectués par TUV ou par d’autres organismes ou institutions. Les frais liés au chargement et à la livraison de la Marchandise sur le lieu de destination sont à la charge de l’Intéressé, à moins qu'il n’ait été convenu que RM GASTRO les prendra en charge.

V. Conditions de paiement

1. RM GASTRO n’est en droit de facturer le Prix de la marchandise qu’à partir du moment où elle a été fournie.

2. Le Prix de la Marchandise est à payer sur la base d’une facture. Le jour de fourniture de la marchandise qui est indiqué sur la facture est considéré comme le jour d’exécution à des fins fiscales. La facture doit comprendre l’identification de RM GASTRO et de l’Intéressé, le numéro de commande, l’objet du contrat, les données sur la date de facturation et son échéance, les quantités, les poids et toutes les autres éventuelles mentions légales d’un tel document.

3. Sauf stipulation contraire, le délai de paiement de la facture est de 30 jours à compter de son émission. RM GASTRO est dans l’obligation d’envoyer la facture rédigée sans délai inutile, à l’adresse que l’Intéressé lui aura indiquée, ou bien à l’adresse qui aura été indiquée dans la commande, dans le Contrat ou à celle indiquée dans le registre du commerce.

4. RM GASTRO se réserve le droit d’éventuellement exiger le paiement d’une facture d’acompte ou le paiement en espèces avant le retrait de la Marchandise.

5. Le paiement se comprend comme le moment où le total des sommes dues (y compris les éventuelles majorations, pénalités, indemnités, sanctions ou autres conformément à la loi, au contrat ou aux présentes conditions de vente) sera versé sur le compte de RM GASTRO. Si un droit au remboursement de préjudices est fait valoir, le montant versé couvrira en priorité le montant d’un tel préjudice. Si l’Intéressé remplit plusieurs engagements, les dispositions valides sont celles du paragraphe 330 du Code du commerce sachant que seul le créancier a le droit de faire un autre choix.

6. En cas de retard de paiement des sommes dues, RM GASTRO est en droit de demander à l’Intéressé de verser une amende contractuelle d’un montant de 0,05 % par journée de retard après la date d’échéance. Cela ne porte aucun préjudice au droit de RM GASTRO de demander le versement d’un intérêt de retard légal et le remboursement des préjudices causés. Cette stipulation est également valide pour les cas où le paiement se fait dans une autre monnaie que la couronne tchèque.

7. Le droit de l’Intéressé à compenser un paiement, le droit de gage de l’Intéressé et le droit de rétention de l’Intéressé sont totalement exclus.

VI. Conditions de livraison et autres

Si le contrat n’oblige pas RM GASTRO à livrer la marchandise, l’obligation de fournir la marchandise est remplie au moment où RM GASTRO permet à l’Intéressé de venir chercher la marchandise à son siège, c’est-à-dire que les conditions ex works (EXW) sont valides. Si le contrat oblige RM GASTRO à livrer la marchandise, mais que le lieu de livraison précis n’est pas défini, RM GASTRO remplit son obligation au moment où il remet la marchandise à un transporteur pour expédition chez l’Intéressé. www.rmgastro.com page 4 of 6 Sauf stipulation contraire, RM GASTRO a le droit de remettre la marchandise avant le délai déterminé, voire de séparer la livraison en plusieurs livraisons partielles. L’Intéressé est alors dans l’obligation de les accepter. Sauf preuve du contraire, l’obligation de fourniture de la marchandise est considérée comme remplie au dernier jour du délai convenu. RM GASTRO remet à l’Intéressé tous les documents selon le Contrat au moment de la remise de Marchandise.

1. Le transfert de risque de la marchandise a lieu au moment de la remise de la Marchandise. Si RM GASTRO est cependant dans l’obligation d’expédier la marchandise et que la remise de la marchandise est conclue à un endroit précis, le transfert de risque de la Marchandise a lieu au moment de la remise de la Marchandise au premier transporteur.

2. Si l’Intéressé refuse la marchandise sans motif, RM GASTRO a le droit de résilier le contrat. Dans un tel cas, RM GASTRO est en droit de demander à l’Intéressé de verser une amende contractuelle d’un montant de 25 % du prix convenu de la Marchandise sur la gamme de production standard et de 75 % du prix convenu sur la gamme de production atypique fabriquée sur commande pour l’Intéressé. La résiliation du Contrat ne porte pas préjudice au droit de RM GASTRO de demander le versement d’une amende contractuelle ou le remboursement des dommages qui se comprennent comme le manque-à-gagner. L’amende contractuelle négociée ne peut pas être incluse dans le dédommagement des préjudices.

3. La date de livraison de la marchandise dépend du caractère de la commande, elle est l’objet d’un accord entre les deux parties contractantes. En cas de force majeure ou d’autres évènements intervenus malgré les efforts déployés par les deux parties contractantes (par ex. une catastrophe naturelle, une guerre, une grève, une panne dans l’usine de fabrication etc.), RM GASTRO se réserve le droit d’annuler la commande ou de proportionnellement prolonger le délai de livraison. Ce fait ne peut cependant en aucun cas justifier une sanction ou la revendication des frais liés aux dommages subis par l’Intéressé. Si aucun délai de livraison n’est conclu entre les parties contractantes, le délai valide est proportionnellement déterminé par rapport au plan de fabrication de RM GASTRO et de ses fournisseurs.

4. Si le retard de livraison de la Marchandise est tel qu’il serait inadapté de demander à l’Intéressé de réceptionner la Marchandise, l’Intéressé est autorisé à résilier le Contrat dans l’étendue du volume de Marchandise qui n’a pas encore été fourni simplement en informant RM GASTRO par écrit. Une telle résiliation entre en vigueur au jour de réception de la résiliation par RM GASTRO et ne donne droit à aucun dédommagement. Dans le cas d’une telle résiliation de contrat, aucune partie n’est en droit de demander de compensation ou de remboursement des acomptes sur la marchandise non fournie et la Marchandise pas encore fournie et en cours de transport sera retournée. L’Intéressé n’est pas en droit de résilier le Contrat si le retard de livraison ne dépasse pas une période de trois mois. Si RM GASTRO annonce la fourniture de la Marchandise dans un nouveau délai concret, l’Intéressé doit annoncer qu’il résilie le Contrat dans un délai de 3 jours à compter de la réception d’une telle annonce. Dans le cas contraire, le contrat reste pleinement en vigueur. RM GASTRO ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages ou conséquences liées au retard de fourniture de la Marchandise.

VII. Acquisition du droit de propriété

1. Le droit de propriété sur la marchandise est transféré à l’Intéressé au moment du paiement, tel qu’il est défini dans les présentes conditions. www.rmgastro.com page 5 of 6

2. RM GASTRO se réserve le droit de reprendre la Marchandise dans le cas où elle n’aurait pas été payée. Si le droit de propriété n’a pas encore été transféré, RM GASTRO a le droit de reprendre la marchandise possédée ou détenue par l’Intéressé. Dans ce cadre, il est en droit de pénétrer sur le terrain ou dans les bâtiments où se trouve une telle Marchandise.

3. Dans le cas où l’Intéressé fabrique ou traite de nouveaux produits avec la Marchandise fournie mais non payée, RM GASTRO devient (co-)propriétaire des nouveaux produits dans une étendue correspondant au prix de la Marchandise non payée, et cela jusqu’au moment du paiement de la Marchandise initialement fournie. Si l’Intéressé vend ou transfert la Marchandise non payée ou les produits traités grâce à la Marchandise non payée à une tierce personne, RM GASTRO transfère alors ses créances liées à la Marchandise non payée à cette tierce personne, et ce dans l’étendue de la somme due par l’Intéressé à RM GASTRO.

VIII. Réclamations

1. Les réclamations liées à la quantité ou aux défauts visibles de Marchandise doivent être déclarées au plus tard le jour qui suit celui de la livraison de la Marchandise. Les vices cachés de la Marchandise peuvent être réclamés au plus tard dans un délai de 180 jours après la livraison, délai après lequel aucun droit ne pourra plus être fait valoir. Dans les deux cas, la réclamation ne peut se faire que par écrit, sachant que la réclamation doit comprendre la désignation de la Marchandise réclamée et le nombre de pièces défaillantes (manquantes), la livraison dont font partie les pièces réclamées, (le numéro de facture) et la description des dommages.

2. Après vérification du nombre de pièces manquantes, la réclamation sera traitée, si possible immédiatement, par une fourniture de la Marchandise manquante

3. Les réclamations de qualité liées à des vices visibles ou cachés seront évaluées par le collaborateur responsable de RM GASTRO, et cela au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception du protocole sur les vices rédigés par l’Intéressé. Le résultat de cette évaluation et la prise de position définitive seront transmis par RM GASTRO à l’Intéressé dans un délai de 30 jours après le jour d’envoi de la réclamation. Si RM GASTRO reconnaît le bien-fondé de la réclamation, il la traitera, comme bon lui semble, de l’une des façons indiquées à l’article 436, paragraphe1 du Code du Commerce, en prenant en compte les demandes de l’Intéressé. Dans le cas d’un échange, toutes les parties échangées seront à nouveau la propriété de RM GASTRO. L’Intéressé a le droit à ce que sa réclamation soit traitée, il n’a cependant aucun droit à la prise en charge de dommages ou d'un manque à gagner. RM GASTRO a la responsabilité de fournir une Marchandise dont les caractéristiques correspondent expressément à celles décrites dans le Contrat. Autrement, ses marchandises doivent uniquement remplir les conditions techniques générales conformément aux normes techniques correspondant à ce type de Marchandise, et ce au moment de la livraison.

4. RM GASTRO ne répond pas des vices fonctionnels, qualitatifs et juridiques d’une Marchandise qui aura été utilisée de façon non adéquate ou non professionnelle, excessivement sollicitée, ayant fait l’objet d’une intervention non autorisée ou ayant été vendue à une tierce personne par l’Intéressé. RM GASTRO ne répond pas des préjudices qui résultent ou pourraient résulter des dommages de la Marchandise. Sauf stipulations différentes dans les présentes conditions de vente ou bien convenues d’une autre façon, RM GASTRO n’est en aucun cas responsable des pertes aléatoires, indirectes ou conséquentes, ni même des dommages, y compris le manque à gagner, les baisses de production ou les www.rmgastro.com page 6 of 6 revendications émises par le Client de l’Intéressé, et ce même dans le cadre de la responsabilité du fabricant. Il est interdit de faire valoir des droits auprès de RM GASTRO après le délai de 180 jours qui suit la remise de marchandise à l’Intéressé.

5. Pour un bon fonctionnement des lave-vaisselles et des fours à convection, nous conseillons d’utiliser des produits chimiques de la marque RM. Ils sont fabriqués dans la plus grande des qualités, sur mesure pour les équipements de la marque RM. Dans le cas d’une utilisation de produits chimiques de marque différente, nous ne pouvons pas garantir la compatibilité des paramètres chimiques et d’exploitation, ni même leur action sur l’intérieur de l’équipement. Dans le cas de l’utilisation d’autres produits de lavage et de rinçage que ceux de la gamme RM, les réclamations de lave-vaisselle et de fours à convection RM seront traitées au vu de l’effet de ces produits chimiques, et ce par un collaborateur responsable de RM GASTRO.

6. La rédaction et la remise du bon de garantie assurent à l’Intéresse le respect des conditions de qualité dans les conditions qui y sont indiquées.

IX. Traitement des litiges

1. Dans le cas de litiges, les deux parties essaieront de mettre tout en oeuvre pour trouver une solution à l’amiable.

2. Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée, le litige sera régi par le tribunal tchèque correspondant, conformément au droit tchèque. Dans un tel cas, les parties contractantes décident que les litiges seront traités par le Tribunal départemental de Tábor si le litige doit être traité par un tribunal départemental, ou bien le Tribunal régional de Český Budějovice, antenne de Tábor si le litige doit être traité par un tribunal régional

X. Stipulations finales

1. RM GASTRO et l’Intéressé sont dans l’obligation d’immédiatement informer la seconde partie contractante en cas de changement quelconque de circonstances qui pourraient avoir un effet sur le respect des engagements dans le cadre du Contrat.

2. Sauf stipulation contraire et à moins qu'il n’en découle autrement des circonstances, tous les délais sont calculés à partir de la journée de réception. La remise des documents se fait conformément aux réglementations juridiques en vigueur dans les procédures du Code civil, notamment concernant les possibilités de livraison fictive si l’une des parties s’efforçait à éviter la remise des documents.

3. Dans le cas du traitement d’une situation en dehors du cadre des conditions contractuelles générales ci-dessus indiquées, les relations des parties contractuelles sont régies par les dispositions du Code civil et du Code du commerce.

4. Chaque clause des Conditions générales de vente ou du Contrat indiquées ci-dessus est valide indépendamment, ce qui signifie que dans le cas où l’une d’elles s’avérait caduque ou inexécutoire, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée